Conditions Générales de Vente ATENOS

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ATENOS, micro-entreprise spécialisée dans la création de sites web et l'optimisation de la visibilité Google, et tout client (professionnel ou particulier) ayant validé un devis pour une prestation de services.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par ATENOS, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties.

Article 1 - Identification du prestataire

Conformément à la réglementation en vigueur et pour des raisons de confidentialité, les informations complémentaires (identité complète du responsable, adresse du siège social, numéro SIRET) peuvent être communiquées sur demande écrite et légitime via notre formulaire de contact.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par ATENOS.

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 3 - Détail des offres et prestations

3.1 Création de sites web

Landing Page (Page unique)

Site 2-3 Pages (Site vitrine compact)

Site 4-5 Pages (Site vitrine complet)

Projet Web Sur-Mesure

3.2 Fiches Google My Business

Création complète de fiche Google My Business

Optimisation de fiche Google My Business existante

3.3 Formation et accompagnement

ATENOS propose des formations à la prise en main des outils et plateformes :

• Gestion de site web (CMS, mises à jour de contenu)
• Gestion de fiche Google My Business
• Bases du référencement et bonnes pratiques SEO
• Outils analytics et suivi de performance

Les formations sont réalisées en visioconférence ou sur site (sur devis). Elles sont systématiquement incluses dans les offres de création de site et de fiche Google My Business.

3.4 Prestations complémentaires

ATENOS peut proposer sur devis des prestations complémentaires :

• Maintenance mensuelle de site web
• Création de contenus (rédaction, photos, vidéos)
• Campagnes publicitaires en ligne (Google Ads, Meta Ads)
• Audit SEO et recommandations
• Consulting et stratégie digitale

Article 4 - Devis et acceptation de commande

4.1 Établissement du devis

Tout projet débute par l'établissement d'un devis personnalisé, établi gratuitement et sans engagement de la part du client. Le devis précise :

• La nature des prestations proposées
• Le détail et le périmètre des services inclus
• Le prix global HT (ATENOS bénéficiant de la franchise en base de TVA)
• Les délais de réalisation estimés
• Les modalités de paiement
• Les conditions spécifiques le cas échéant

4.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ATENOS se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires ou techniques proposées.

4.3 Acceptation du devis

Le devis devient contractuel dès lors que le client l'a signé (signature manuscrite ou électronique) et retourné à ATENOS, accompagné de la mention manuscrite "Bon pour accord" et de la date.

L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT). ATENOS étant soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable.

La mention légale suivante figure sur les devis et factures : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Les prix sont fermes et définitifs lors de l'acceptation du devis, sauf modifications demandées par le client (voir article 7).

5.2 Modalités de paiement

Le règlement de la prestation s'effectue uniquement par virement bancaire selon les modalités suivantes :

Les coordonnées bancaires pour le virement sont indiquées sur la facture ou le devis.

5.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, les pénalités suivantes seront automatiquement appliquées :

En outre, en cas de non-paiement total ou partiel de l'acompte ou du solde à la date convenue, ATENOS se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement la prestation en cours
• Annuler la commande sans préavis ni indemnité
• Conserver les sommes déjà versées en compensation du travail réalisé
• Exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes dues

Article 6 - Démarrage et délais de réalisation

6.1 Démarrage de la prestation

La prestation débute dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés suivant la réunion des conditions suivantes :

• Signature du devis par le client
• Règlement intégral (pour un paiement en une fois) ou règlement de l'acompte (pour un paiement échelonné)
• Réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (voir article 9)

6.2 Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. ATENOS met tout en œuvre pour les respecter, mais ne saurait être tenu responsable en cas de dépassement lié à :

• Un retard dans la transmission des éléments par le client
• Des demandes de modifications ou d'ajouts non prévus initialement
• Des circonstances indépendantes de la volonté d'ATENOS (cas de force majeure, défaillance technique majeure d'un tiers, etc.)

En cas de retard de livraison imputable exclusivement à ATENOS et supérieur à 30 jours par rapport au délai convenu, le client pourra demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, sauf justification légitime du retard.

Article 7 - Modifications et services complémentaires

7.1 Modifications en cours de projet

Toute demande de modification, d'ajout de fonctionnalités ou de services non prévus dans le devis initial pourra entraîner :

• Un allongement des délais de réalisation
• Une facturation supplémentaire

Dans ce cas, un devis complémentaire ou un avenant au devis initial sera établi et soumis à l'acceptation du client avant toute mise en œuvre des modifications demandées.

7.2 Révisions incluses

Sauf mention contraire dans le devis, chaque projet inclut un nombre limité de cycles de révisions :

• Landing page : 2 cycles de révisions inclus
• Site 2-3 pages : 3 cycles de révisions inclus
• Site 4-5 pages : 3 cycles de révisions inclus
• Projets sur-mesure : Nombre de révisions défini dans le devis

Toute demande de révision supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire selon un tarif horaire précisé dans le devis ou convenu ultérieurement.

Article 8 - Annulation et remboursement

8.1 Annulation avant le démarrage du projet

Si le client souhaite annuler la commande avant le démarrage effectif de la prestation (c'est-à-dire avant la réception des premiers livrables ou la première phase de travail), les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation sous 7 jours suivant la signature du devis : Remboursement intégral des sommes versées, déduction faite de frais administratifs forfaitaires de 50 €
• Annulation au-delà de 7 jours : Remboursement de 75 % des sommes versées, les 25 % restants couvrant les frais de préparation, de recherche et de conception préliminaire

8.2 Annulation en cours de projet

En cas d'annulation du projet par le client après le démarrage effectif de la prestation, les conditions suivantes s'appliquent :

Le solde éventuel pourra être remboursé en fonction de l'état d'avancement réel de la prestation au moment de l'annulation. Une évaluation sera réalisée par ATENOS et communiquée au client sous 7 jours ouvrés.

8.3 Annulation par ATENOS

ATENOS se réserve le droit d'annuler une commande dans les cas suivants :

• Non-paiement de l'acompte ou du solde
• Non-transmission des éléments nécessaires malgré relances
• Demande du client manifestement illégale, contraire aux valeurs d'ATENOS ou techniquement irréalisable

Dans ce cas, ATENOS remboursera intégralement les sommes versées, déduction faite du travail déjà effectué (facturé au prorata).

Article 9 - Obligations du client

9.1 Fourniture des éléments nécessaires

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet, notamment :

• Contenus : Textes, images, logos, vidéos, fichiers sources
• Accès : Identifiants et mots de passe pour les plateformes, hébergements, services tiers
• Informations : Brief détaillé, charte graphique, exemples, références
• Validations : Retours, validations et décisions dans les délais convenus

Tout retard de transmission ou défaut de fourniture d'éléments de la part du client pourra entraîner :

• Un décalage des délais de livraison, sans qu'ATENOS puisse en être tenu responsable
• Une suspension temporaire du projet jusqu'à réception des éléments manquants

9.2 Droits sur les contenus fournis

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droits à l'image, licences) sur les contenus qu'il fournit à ATENOS. Le client garantit qu'aucun des éléments fournis ne porte atteinte aux droits de tiers.

Le client dégage ATENOS de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers concernant les contenus qu'il a fournis.

9.3 Collaboration et disponibilité

Le client s'engage à collaborer activement au bon déroulement du projet en :

• Répondant aux sollicitations d'ATENOS dans des délais raisonnables
• Participant aux réunions et points d'avancement prévus
• Validant les livrables intermédiaires dans les délais convenus

Article 10 - Obligations d'ATENOS

10.1 Obligation de moyens

ATENOS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les meilleures conditions possibles, conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels en vigueur.

L'obligation d'ATENOS est une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire explicite dans le devis.

10.2 Qualité et conformité

ATENOS s'engage à livrer des prestations conformes aux spécifications validées dans le devis et aux cahiers des charges convenus.

10.3 Conseil et recommandations

ATENOS s'engage à conseiller le client et à formuler des recommandations dans l'intérêt du projet, tout en respectant les choix et décisions finales du client.

Article 11 - Livraison et recette

11.1 Modalités de livraison

La livraison du projet s'effectue par transmission électronique des fichiers et/ou mise en ligne du site sur l'hébergement désigné.

Le client sera informé par email de la disponibilité du projet pour recette.

11.2 Recette du projet

À réception du projet, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour procéder à la recette et formuler d'éventuelles réserves motivées et documentées.

À l'issue de ce délai, en l'absence de réserves formulées par écrit, le projet sera réputé accepté sans réserve.

Les réserves formulées doivent être précises, documentées (captures d'écran, descriptions détaillées) et porter sur des non-conformités par rapport au cahier des charges validé.

11.3 Levée des réserves

ATENOS s'engage à corriger les anomalies constatées relevant de non-conformités par rapport au devis, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 15 jours ouvrés.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 Cession des droits

À la livraison définitive du projet et sous réserve du paiement intégral du prix, ATENOS cède au client les droits d'utilisation, de reproduction et de représentation des créations réalisées dans le cadre de la prestation.

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

12.2 Éléments tiers

Certains éléments utilisés dans les projets peuvent être soumis à des licences spécifiques :

• Polices de caractères : Soumises aux licences de leurs éditeurs
• Plugins, extensions : Soumis à leurs conditions d'utilisation propres
• Images, illustrations : Libres de droits ou sous licence spécifique mentionnée

Le client s'engage à respecter les conditions de licence de ces éléments tiers.

12.3 Droit de référence

Sauf opposition expresse et écrite du client, ATENOS se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans son portfolio, sur son site web et ses supports de communication, à des fins de référence et de promotion.

Cette mention pourra inclure des captures d'écran, descriptions et lien vers le site du client.

Article 13 - Maintenance et garantie

13.1 Garantie de bon fonctionnement

ATENOS garantit le bon fonctionnement des livrables à la date de livraison, dans l'environnement technique spécifié (navigateurs, résolutions, systèmes).

Cette garantie couvre les anomalies relevant de défauts de conception ou de réalisation, et s'applique pendant une durée de 30 jours à compter de la livraison définitive.

13.2 Limites de la garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation ou d'interventions non autorisées par le client
• Les incompatibilités avec des éléments tiers (plugins, extensions) modifiés ou ajoutés après la livraison
• Les évolutions de l'environnement technique (mises à jour de navigateurs, systèmes d'exploitation)
• Les contenus modifiés ou ajoutés par le client

13.3 Maintenance

La maintenance corrective (corrections de bugs) et la maintenance évolutive (ajout de fonctionnalités, mises à jour) ne sont pas incluses dans le devis initial, sauf mention contraire.

ATENOS peut proposer des contrats de maintenance sur devis.

Article 14 - Décharge de responsabilité post-livraison

14.1 Transfert de responsabilité

À compter de la livraison définitive du projet et de son acceptation par le client (expresse ou tacite au terme du délai de recette), la responsabilité de la gestion, de l'exploitation et de la maintenance des livrables est transférée au client.

ATENOS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des événements, dysfonctionnements, suspensions, blocages ou suppressions intervenant après la livraison et l'acceptation du projet par le client.

14.2 Cas particulier : Fiches Google My Business

Google étant seul décisionnaire des validations, suspensions, blocages ou suppressions de fiches, ATENOS décline toute responsabilité en cas de :

• Suspension de la fiche pour non-respect des guidelines Google (modification par le client, avis frauduleux, etc.)
• Suppression de la fiche par Google pour quelque raison que ce soit
• Blocage temporaire ou définitif de la fiche
• Modification des algorithmes ou des politiques de Google impactant la visibilité
• Problèmes liés à la vérification d'identité ou de propriété demandée par Google

Le client reconnaît et accepte que la gestion quotidienne de sa fiche Google My Business (publications, réponses aux avis, mises à jour d'informations, respect des guidelines) relève de sa seule responsabilité après la formation dispensée par ATENOS.

14.3 Sites web et hébergement

Pour les prestations de création de sites web, ATENOS décline toute responsabilité concernant :

• Disponibilité et performances : Temps d'arrêt, ralentissements ou pannes liés à l'hébergeur ou aux services tiers
• Sécurité : Piratages, intrusions, malwares survenant après livraison, notamment dus à des mises à jour non effectuées, mots de passe faibles ou plugins tiers non sécurisés
• Modifications post-livraison : Dysfonctionnements causés par des modifications, ajouts ou suppressions effectués par le client ou un tiers après livraison
• Mises à jour : Incompatibilités ou bugs résultant de mises à jour de CMS, plugins, thèmes ou environnements techniques non gérées par ATENOS
• Contenu : Contenus ajoutés, modifiés ou supprimés par le client après livraison
• Conformité légale : Non-respect de la réglementation (RGPD, cookies, accessibilité, etc.) suite à des modifications ou pratiques du client
• Sauvegardes : Perte de données en l'absence de sauvegardes régulières effectuées par le client ou son hébergeur

14.4 Interventions post-livraison

Toute intervention d'ATENOS demandée par le client après la livraison et l'acceptation définitive du projet fera l'objet d'une facturation complémentaire selon un devis préalablement établi.

Ceci inclut notamment :

• Corrections de problèmes causés par des interventions du client ou de tiers
• Restauration de sauvegardes
• Dépannage suite à des mises à jour
• Assistance technique hors garantie
• Récupération ou recréation de comptes Google My Business suspendus ou supprimés

14.5 Recommandations de bonne gestion

Pour minimiser les risques post-livraison, ATENOS recommande vivement au client de :

• ✓ Effectuer des sauvegardes régulières du site web (hebdomadaires minimum)
• ✓ Maintenir à jour les CMS, plugins et thèmes (ou souscrire à un contrat de maintenance)
• ✓ Utiliser des mots de passe robustes et les renouveler régulièrement
• ✓ Respecter scrupuleusement les guidelines Google My Business
• ✓ Répondre aux avis Google de manière professionnelle
• ✓ Ne pas solliciter de faux avis ou utiliser de pratiques frauduleuses
• ✓ Maintenir à jour les informations sur la fiche Google My Business
• ✓ Consulter ATENOS en cas de doute avant toute modification technique importante

Article 15 - Responsabilité et limitation de responsabilité

15.1 Responsabilité d'ATENOS

ATENOS ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de clientèle, perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial)
• Des dysfonctionnements imputables au client, à l'hébergeur ou à tout autre prestataire tiers
• De l'utilisation illicite ou frauduleuse du site par des tiers
• Des contenus fournis par le client et/ou générés par les utilisateurs du site
• De la non-conformité du site aux attentes du client si celle-ci n'est pas imputable à une faute d'ATENOS

En tout état de cause, la responsabilité d'ATENOS est limitée au montant total de la prestation facturée.

15.2 Force majeure

ATENOS ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, panne informatique majeure, défaillance de l'hébergeur, etc.).

En cas de force majeure empêchant l'exécution de la prestation au-delà d'un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.

Article 16 - Confidentialité

ATENOS s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et données communiquées par le client dans le cadre de la réalisation des prestations.

Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers sans l'autorisation expresse du client, sauf obligation légale ou réglementaire.

Le client s'engage de la même manière à préserver la confidentialité des informations et méthodes de travail d'ATENOS.

Article 17 - Protection des données personnelles

ATENOS s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux Mentions Légales disponibles sur le site www.atenos.fr.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant ATENOS via le formulaire de contact.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

18.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

18.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

Le client et ATENOS conviennent de se rapprocher et d'échanger par écrit (email) afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai raisonnable de 30 jours.

18.3 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ATENOS adhère au Service du Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Après démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis d'ATENOS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : www.mediateurfevad.fr

18.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Article 19 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront alors de remplacer la clause déclarée nulle par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objectif des présentes CGV.

Article 20 - Modification des CGV

ATENOS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, afin de les adapter aux évolutions de ses prestations, aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Toute modification des CGV sera communiquée aux clients par publication sur le site www.atenos.fr. Il est recommandé aux clients de consulter régulièrement cette page.

Article 21 - Acceptation et opposabilité

La signature du devis ou son acceptation électronique emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir lues et comprises dans leur intégralité avant de signer le devis, et les accepter sans réserve.

En signant le devis, le client reconnaît également disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et régler les sommes dues au titre de la prestation commandée.